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Acquéreurs Financement PTZ PC PAS (prêt à taux zéro, prêt conventionné, prêt à l'accession sociale) La réglementation concernant les prêts immobiliers Afin de constituer un dossier de demande de prêt immobilier à taux zéro PTZ, de prêt conventionnés PC, de prêt à l'accession sociale PAS, vous devez faire réaliser un État des lieux prêt immobilier du bien que vous souhaitez acquérir. Cet état des lieux vise à vérifier que le bien immobilier financé à l'aide de ce prêt répond aux normes minimales de conformité de surface et d'habitabilité d'un logement (normes dimensionnelles, équipements sanitaires, chauffage, ...). Tous les immeubles achevés depuis plus de 20 ans sont concernés. Cet état des lieux doit être annexé au contrat de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation. Cet état des lieux doit être réalisé par un professionnel indépendant de la transaction ayant une assurance professionnelle. |
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