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Agences Immobilières Dès la prise du mandat de vente ou du mandat de gestion immobilière, vous devez vous assurer que le bien immobilier à été soumis aux obligations légales de diagnostics techniques immobiliers. Afin de faciliter et consolider toutes vos transactions, avant la signature de l'acte authentique ou du contrat de location, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions conformes à la législation et la réglementation en vigueur. La réglementation concernant les mutations immobilières Afin de protéger les acquéreurs, et d'exonérer les vendeurs de la garantie pour vices cachés, la législation impose la réalisation de certains diagnostics techniques immobiliers obligatoires. Ils doivent êtres regroupées dans le dossier de diagnostic technique immobilier, ce dossier doit être joint à tout avant-projets de vente, sous peine de nullité de l'acte. Ce dossier permet de transmettre au futur acquéreur une information technique sur le bien avant la signature du compromis de vente. Ces diagnostics varient selon la localisation géographique, le type de bien immobilier, la date de construction ou de délivrance du permis de construire, leur durée de validité dépend du type de diagnostic. ils doivent êtres réalisés par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle. Les expertises et documents obligatoires ► Constat de Superficie Loi Carrez ► État de l'installation intérieure d'électricité Les biens concernés | Superficie | Termites | DPE | Amiante | ERNT | CREP | Gaz | Électricité | Assainissement | Copropriété dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949 | oui | oui 1 | oui | oui 3 | oui 1 | oui | oui 2 | oui 4 | oui 5 | Copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | oui | oui 1 | oui | oui 3 | oui 1 | non | oui 2 | oui 4 | oui 5 | Copropriété dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 | oui | oui 1 | oui | non | oui 1 | non | non | oui 4 | oui 5 | Autre type de bien immobilier dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949 | non | oui 1 | oui | oui | oui 1 | oui | oui 2 | oui 4 | oui 5 | Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | non | oui 1 | oui | oui | oui 1 | non | oui 2 | oui 4 | oui 5 | Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 | non | oui 1 | oui | non | oui 1 | non | non | oui 4 | oui 5 | | 1. Si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. | | 2. Si installation gaz de plus de 15 ans. | | 3. Fiche récapitulative du Dossier technique amiante DTA pour les parties communes + diagnostic amiante pour les parties privatives État mentionnant le présence ou l'absence d'amiante dans le bâtiment. | | 4. Si installation électrique de plus de 15 ans. Diagnostic non applicable (décret en attente). | | 5. Si assainissement individuel, à compter du 1 janvier 2013. | |
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La réglementation concernant les locations la législation impose pour protéger les locataires de biens immobiliers, et de d'exonérer les propriétaires bailleurs de la garantie pour vices cachés, la réalisation de certaines expertises obligatoires. De même que pour une mutation immobilière, ils sont regroupés dans un document unique : le dossier de diagnostic technique immobilier, ce dossier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, et joint à tout avant-projets de location, sous peine de nullité de l'acte. Ce dossier permet de transmettre au futur locataire une information technique sur le bien avant la signature du contrat de location. Ces diagnostics varient selon la localisation géographique, le type de bien immobilier, la date de construction ou de délivrance du permis de construire, leur durée de validité dépend du type de diagnostic. ils doivent êtres réalisés par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle. Les expertises et documents obligatoires ► Diagnostic de performance énergétique DPE Sont concernés tous les bailleurs du parc privé ou social, les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, les logements nus ou meublées, les locations saisonnières (si l'utilisation du logement dépasse quatre mois par an), les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, les locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception des propriétaires de logements foyers. | DPE | Amiante | ERNT | CREP | SRU | Copropriété dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949 | oui | oui | oui 1 | oui 2 | oui | Copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | oui | oui | oui 1 | non | oui | Copropriété dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 | oui | non | oui 1 | non | oui | Autre type de bien immobilier dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949 | oui | oui | oui 1 | oui 2 | oui | Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | oui | oui | oui 1 | non | oui | Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 | oui | non | oui 1 | non | oui | 1. Si le bien immobilier est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectorale. | 2. Diagnostic à réaliser à compter du 12 août 2008 |
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