Sont concernés, tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées et disposant d'une installation d'assainissement individuelle. Ce contrôle sera à réaliser lors d'une vente, à compter du 1er janvier 2013.
La durée de validité de ce diagnostic est de 8 ans.
Textes de référence
Lois
Code de la santé publique