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Bailleur Professionnels Afin que vous puissiez vous conformer à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions correspondant à la législation La réglementation concernant les locations La législation vous impose, afin de protéger les locataires de biens immobiliers, et de vous exonérer de la garantie pour vices cachés, la réalisation de certaines expertises. Ils sont tous regroupées dans un document unique le dossier de diagnostic technique immobilier, ce dossier doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement, et joint à tout avant-projets de location, sous peine de nullité de l'acte. Ce dossier permet de transmettre à votre futur locataire une information technique sur le bien avant la signature du contrat de location. Ces diagnostics varient selon la localisation géographique, le type de bien immobilier, la date de construction ou de délivrance du permis de construire, leur durée de validité dépend du type de diagnostic. ils doivent êtres réalisés par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle. Les expertises et documents obligatoires Sont concernés tous les bailleurs du parc privé ou social, les logements soumis à la loi du 6 juillet 1989, les logements nus ou meublées, les locations saisonnières (si l'utilisation du logement dépasse quatre mois par an), les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, les locations consenties aux travailleurs saisonniers, à l'exception des propriétaires de logements foyers. | DPE | Amiante | ERNT | CREP | SRU | Copropriété dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949 | oui | oui | oui 1 | oui 2 | oui | Copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | oui | oui | oui 1 | non | oui | Copropriété dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 | oui | non | oui 1 | non | oui | Autre type de bien immobilier dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949 | oui | oui | oui 1 | oui 2 | oui | Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | oui | oui | oui 1 | non | oui | Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 | oui | non | oui 1 | non | oui | 1. Si le bien immobilier est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectorale. | 2. Diagnostic à réaliser à compter du 12 août 2008 |
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