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La garantie des défauts de la chose vendue
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le vendeur n'est pas tenu à garantie lorsque l'acheteur connaissait, au moment de la vente, le vice dont la chose vendue est affectée.
 
Textes de référence
 
Code civil
 
► article 1641
► article 1642
► article 1643
► article 1644
► article 1645
► article 1646
► article 1649