Collectivités Publiques
Afin que vous puissiez vous conformer à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions correspondant à la législation
Tous les bâtiments appartenant à une collectivité publique ou occupé par des services d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractère administratif ou industriel ou commercial, doivent si le permis de construire de l'immeuble ou partie d'immeuble, à été délivré avant le 1er juillet 1997, faire l'objet d'une constitution d'un dossier technique amiante DTA avant le 31 décembre 2003 pour les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, et avant le 31 décembre 2005 pour les ERP de 5ème catégorie. Dans le cas où votre dossier technique amiante DTA à été constitué avant le 22 août 2002, vous devez faire réaliser rapidement un État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans le bâtiment pour compléter votre dossier, la réglementation ayant modifié à partir de cette date les matériaux à rechercher dans le cadre de cette expertise. Si la surface des bâtiments appartenant à une collectivité publique ou occupé par des services d’une collectivité publique ou d’un établissement public à caractère administratif ou industriel ou commercial est supérieure à 1000m², vous devez faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique DPE afin qu'il puisse être affiché à l'attention du public de l'établissement le 1er juillet 2007 pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie, et le 1er novembre 2007 pour les ERP de 3ème et 4ème catégorie, les ERP de 5ème catégorie sont exclus, ainsi que les lieux de culte, les bâtiments
protégés au titre du patrimoine, les établissements sportifs.