Constat de superficie Loi Carrez
Cette mission vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots de copropriété en l'informant de la superficie exacte de la partie privative d'un lot ou fraction de lot.
Ce constat est obligatoire pour toute promesse unilatérale de vente, toute promesse unilatérale d'achat, les promesses synallagmatiques de vente, les contrats de location-accession, les contrats de location vente, les ventes par viager, les ventes par adjudication.