Promoteurs, Constructeurs et Architectes
Afin que vous puissiez vous conformer à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions correspondant à la législation.
Concernant les construction neuves, logement ou bâtiment tertiaire, dès lors que la demande de permis de construire est postérieure au 1er juillet 2007, le maître d'ouvrage doit obligatoirement remettre au propriétaire le Diagnostic de performance énergétique DPE au plus tard à la réception par celui-ci de l'immeuble. Ce document comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les usagers puissent évaluer les consommations prévisionnelles d'énergie des logements. Tous les immeubles quelle que soit leur affectation sont concernés. Ce diagnostic doit être réalisé par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle.
En cas de vente d'immeubles à construire, vente en futur état d'achèvement VEFA, la production du diagnostic de performance énergétique DPE au moment de la signature de l'acte authentique n'est pas obligatoire (loi du 13 juillet 2006), mais le maître d'ouvrage (promoteur) doit le remettre à l'acquéreur au plus tard à la réception.
Dans le cas d'un contrats de vente en futur état d'achèvement VEFA, ou d'un terrain sans construction, si le bien immobilier est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, le promoteur ou le vendeur, doit remettre à l'acquéreur l'État des risques naturels et technologiques ERNT. Ne sont pas concerné les contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain, les ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires, les transferts de propriété réalisés dans le cadre de procédures de préemption, de délaissement et d'expropriation quand ils sont réalisés au bénéfice des attributaires des droits.
Toute construction neuve située dans une zone contaminée (qui fait donc l’objet d’un arrêté préfectoral), doit être conçue et construite de façon à résister à l'attaque des termites (utilisation de bois traités et système de protection à l’interface sol/bâti).