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Constat des risques d'exposition au plomb CREP Cette mission, de santé publique, consiste à analyser à l'aide d'un appareil à fluorescence X (exceptionnellement par échantillonnage), les revêtements (peintures, ...) afin de détecter une présence de plomb dans ceux-ci. Tout les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés. Lors de la vente, le constat est à réaliser sur les parties privatives de l'immeuble affecté au logement. Lors de la location, à compter du 12 août 2008, le constat est à réaliser sur les parties privatives de l'immeuble affecté au logement. Cette mission doit être aussi menée sur les parties communes des immeubles à usage d'habitation. La validité du constat est sans limite si le résultat est une absence de plomb ou une présence inférieure au seuil réglementaire. Cette mission doit être effectuée par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle et lorsque qu'elle est réalisée à l'aide un appareil à fluorescence X, celui-ci doit avoir reçu, soit une formation interne ou externe de personne compétente en radioprotection. |
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