État de l'installation intérieure de gaz
Cette mission consiste à inspecter l'installation intérieure de gaz, afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Tous les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans sont concernés. Lors de la vente, cette expertise est à réaliser dans les parties privatives.
La validité de ce diagnostic est de 3 ans.
Cette mission doit être réalisée par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle.
Textes de référence
Lois
Ordonnances
Décrets
Arrêtés
Code de la construction et de l'habitation