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Diagnostic de performance énergétique DPE
 
Ce diagnostic vise à informer le futur acquéreur ou locataire, de la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il est accompagné de recommandations destinées à réaliser des économies d'énergie. Les propriétaires doivent le communiquer à tout candidat acquéreur ou locataire. Concernant les constructions neuves, le maître d'ouvrage doit le remettre au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble.
 
Tous les immeubles quelle que soit leur affectation sont concernés.
 
Ce diagnostic à durée de validité de 10 ans.
 
Ce diagnostic doit être réalisé par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle.
 
Textes de référence
 
Protocoles
 
 
Directives
 
 
Lois
 
 
Ordonnances 
 
 
Décrets
 
 
Arrêtés
 
 Arrêté du 21 septembre 2007
 
Code de la construction et de l'habitat
 
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► article L134-1
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► article L134-3
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Code des impôts
 
article 200 quater
article 200 quater A