État des risques naturels et technologiques ERNT
Ce document établi à partir des informations mises à disposition par la préfecture, informe les acquéreurs et les locataires, que le bien immobilier est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans une zone de sismicité. De plus, lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité, le bailleur ou le vendeur est tenu d'en informer par écrit le locataire ou l'acquéreur. Ce document comprend l'arrêté préfectoral, les cartes communales, le plan de situation, la liste des risques auquel est exposé le bien immobilier.
Sont concernés, tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques. Ce document est à fournir pour toutes ventes ou locations.
La durée de validité de ce document est de 6 mois.
Textes de référence
Lois
Ordonnances
Décrets
Arrêtés
Code de l'environnement