État des lieux SRU (solidarité et renouvellement urbain)
La législation impose aux propriétaires bailleurs de remettre un logement (nu ou meublé) décent. Cet état des lieux vise à vérifier que le logement ne laisse pas apparaître des risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé des occupants, et que celui-ci répond aux normes minimales de surface et d'habitabilité d'un logement.
Toutes les locations en cours et à venir sont concernés.
Cet état des lieux doit être réalisé par un professionnel impartial, n'ayant aucun lien, avec le propriétaire ou le donneur d'ordre, de nature à porter atteinte à son indépendance.
Textes de référence
Lois
Décrets
Arrêtés
Code de la construction et de l'habitat
Code Civil
Code de la sécurité sociale