État relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Cette mission consiste à effectuer une inspection minutieuse du bâtiment, ainsi que ses alentours, afin de détecter une éventuelle présence de termites.
Tous les immeubles ou parties d'immeubles situés dans une zone classée à risque délimitée par un arrêté préfectoral sont concernés. Lors d'une vente cette expertise est à réaliser sur les parties privatives.
La durée de validité de ce diagnostic est de 6 mois.
Cette intervention doit être réalisée par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle.
Textes de référence
Lois