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Le Dossier de diagnostic technique immobilier En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges. Ces expertises doivent être réalisées par un technicien compétent ayant une assurance responsabilité professionnelle. Le dossier de diagnostic technique comprend, en fonction de la localisation géographique, du type, de la date de construction ou de délivrance du permis de construire du bien immobilier, les expertises suivantes : Textes de référence Lois Ordonnances Décrets Code de la construction et de l'habitation |
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