Offices Notariaux
Vous devez vous assurer, avant la signature du compromis de vente, que le bien immobilier à été soumis aux obligations légales de diagnostics techniques immobiliers.
Afin de faciliter et consolider toutes vos transactions, avant la signature de l'acte authentique, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions conformes à la législation et la réglementation en vigueur.
La réglementation concernant les mutations immobilières
La législation impose la réalisation d'expertises et de diagnostics permettant de protéger les acquéreurs de biens immobiliers et d'exonérer les propriétaires vendeurs de la garantie pour vices cachés. Regroupées dans un document unique le dossier de diagnostic technique immobilier, ils doivent être joints à tout avant-projets de vente, sous peine de nullité de l'acte. Ce dossier permet de transmettre au futur acquéreur une information technique sur le bien avant la signature du compromis de vente. Ces diagnostics varient selon la localisation géographique, le type de bien immobilier, la date de construction ou de délivrance du permis de construire, leur durée de validité dépend du type de diagnostic. ils doivent êtres réalisés par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle. Les expertises et documents obligatoires ► Constat de Superficie Loi Carrez
Les biens concernés
| Superficie | Termites | DPE | Amiante | ERNT | CREP | Gaz | Électricité | Assainissement |
Copropriété dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949 | oui | oui 1 | oui | oui 3 | oui 1 | oui | oui 2 | oui 4 | oui 5 |
Copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | oui | oui 1 | oui | oui 3 | oui 1 | non | oui 2 | oui 4 | oui 5 |
Copropriété dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 | oui | oui 1 | oui | non | oui 1 | non | non | oui 4 | oui 5 |
Autre type de bien immobilier dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949 | non | oui 1 | oui | oui | oui 1 | oui | oui 2 | oui 4 | oui 5 |
Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | non | oui 1 | oui | oui | oui 1 | non | oui 2 | oui 4 | oui 5 |
Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997 | non | oui 1 | oui | non | oui 1 | non | non | oui 4 | oui 5 |
| 1. Si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral. |
| 2. Si installation gaz de plus de 15 ans. |
| 3. Fiche récapitulative du Dossier technique amiante DTA pour les parties communes + diagnostic amiante pour les parties privatives État mentionnant le présence ou l'absence d'amiante dans le bâtiment. |
| 4. Si installation électrique de plus de 15 ans. Diagnostic non applicable (décret en attente). |
| 5. Si assainissement individuel, à compter du 1 janvier 2013. |
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