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Organismes Bancaires Afin que vous puissiez vous conformer à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions correspondant à la législation. La législation impose pour la constitution de dossiers de demande de prêt à taux zéro PTZ, de prêt conventionnés PC, de prêt à l'accession sociale PAS, que vous demandiez à vos clients de faire réaliser un État des lieux prêt immobilier PTZ PC PAS du bien qu'ils souhaitent acquérir. Cet état des lieux vise à vérifier que le bien immobilier financé à l'aide de ce prêt répond aux normes minimales de conformité de surface et d'habitabilité d'un logement (normes dimensionnelles du logement, équipements sanitaires, équipements électriques, chauffage, ...). Tous les immeubles achevés depuis plus de 20 ans sont concernés. Cet état des lieux doit être annexé au contrat de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation. Cet état des lieux doit être réalisé par un professionnel indépendant de la transaction ayant une assurance professionnelle. |
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