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Les Techniciens du Diagnostic Immobilier à votre Service
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Propriétaires Vendeurs
 
Afin que vous puissiez vous conformer à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions correspondant à la législation.
 
La réglementation concernant les mutations immobilières
 
La législation vous impose, afin de protéger les acquéreurs de biens immobiliers, et de vous exonérer de la garantie pour vices cachés, la réalisation de certaines expertises obligatoires. Ils sont regroupés dans le dossier de diagnostic technique immobilier, ce dossier doit être joint à tout avant-projets de vente, sous peine de nullité de l'acte. Ce dossier permet de transmettre à votre futur acquéreur une information technique sur le bien avant la signature du compromis de vente. Ces diagnostics varient selon la localisation géographique, le type de bien immobilier, la date de construction ou de délivrance du permis de construire, leur durée de validité dépend du type de diagnostic. ils doivent êtres réalisés par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle.
 
Les expertises et documents obligatoires
 
Constat de Superficie Loi Carrez
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Les biens concernés
 

Superficie

 Termites

DPE

Amiante

ERNT 

CREP

Gaz 

Électricité

 Assainissement

Copropriété dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949

oui 

oui 1

oui 

oui 3 

oui 1

oui

oui 2

 oui 4

oui 5 

Copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

oui

oui 1

oui

oui 3

oui 1

non 

oui 2

 oui 4

 oui 5

Copropriété dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997

oui 

oui 1

oui 

non

oui 1

non 

non

 oui 4

 oui 5

Autre type de bien immobilier dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1949

non 

oui 1

oui

oui

oui 1

oui 

oui 2

 oui 4

 oui 5

Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

non

oui 1

oui

oui

oui 1

non 

oui 2

 oui 4

 oui 5

Autre type de bien immobilier dont le permis de construire a été délivré après le 1er juillet 1997

non

oui 1 

oui 

non 

oui 1

non 

non 

 oui 4

 oui 5

1. Si le bien est situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.
2. Si installation gaz de plus de 15 ans.
3. Fiche récapitulative du dossier technique amiante DTA pour les parties communes + diagnostic amiante pour les parties privatives État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans le bâtiment.
4. Si installation électrique de plus de 15 ans. Diagnostic non applicable (décret en attente).
5. Si assainissement individuel, à compter du 1 janvier 2013.