État des lieux PTZ PC PAS
(prêt à taux zéro, prêt conventionné, prêt à l'accession sociale)
Cet état des lieux est destiné à la constitution d'un dossier de demande de prêt immobilier (prêt à taux zéro, prêt conventionné, prêt à l'accession sociale). Il vise à vérifier que le bien immobilier financé à l'aide de ce prêt répond aux normes minimales de conformité de surface et d'habitabilité d'un logement (normes dimensionnelles, équipements sanitaires, chauffage, ...).
Tous les immeubles achevés depuis plus de 20 ans sont concernés.
Cet état des lieux doit être annexé au contrat de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi de l'avance est subordonné à leur réalisation.
Cet état des lieux doit être réalisé par un professionnel indépendant de la transaction ayant une assurance professionnelle.
Textes de référence
Décrets