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État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans le bâtiment Cette mission, de santé publique, consiste à réaliser un repérage dans le bâtiment, des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante (flocages, calorifugeages, faux-plafonds, et autres matériaux durs type amiante-ciment). Tous les immeubles ou parties d'immeubles quelle que soit leur affectation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés. Lors d'une vente, cette expertise doit être réalisée sur les parties privatives, et pour les parties communes des copropriétés, le vendeur doit fournir à l'acquéreur la fiche récapitulative du dossier technique amiante DTA concernant les parties communes. Pour ce qui est de la location, la fiche récapitulative ainsi que le dossier technique amiante DTA doivent être tenus à disposition de tous les occupants de l'immeuble. La durée de validité de ce diagnostic est illimitée si le résultat est une absence d'amiante. Cette intervention doit être réalisée par un technicien ayant une certification et une assurance professionnelle. |
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