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| Syndics de Copropriété Afin que vous puissiez vous conformer à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à réaliser des prestations de qualité, et à fournir des rapports de missions correspondants à la législation. Si le permis de construire de l'immeuble ou partie d'immeuble à été délivré avant le 1er juillet 1997, vous devez avoir constitué un dossier technique amiante DTA, concernant l'ensemble des parties communes, avant le 31 décembre 2005. Si votre dossier technique amiante DTA à été constitué avant le 22 août 2002, une nouvelle mission de repérage État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans le bâtiment doit compléter votre dossier, même si une première expertise y est présent, la réglementation ayant modifié à partir de cette date les matériaux à rechercher dans le cadre de cette expertise. La fiche récapitulative du dossier technique amiante DTA, doit être tenue régulièrement à jour et modifiée à chaque nouvelle entrée ou modification de documents (suivi des consultations et des communications, rapports d'interventions ou de travaux, diagnostics avant travaux ou démolition ou post désamiantage, ou tout autres documents concernant l'amiante dans le bâtiment. L'ensemble des parties communes des immeubles collectifs affectés en tout ou partie à l'usage d'habitation, construit avant le 1er janvier 1949, doivent obligatoirement faire l'objet au plus tard le 12 août 2008, d'un Constat des risques d'exposition au plomb CREP , cependant cette expertise doit être réalisé avant cette date si des travaux sont réalisés sur les parties communes.
Lorsque le Diagnostic de performance énergétique DPE porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude, le propriétaire du dispositif collectif, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui demande le diagnostic et aux frais de cette dernière, la quantité annuelle d'énergie consommée pour ce bâtiment ou cette partie de bâtiment par le dispositif collectif, le calcul ou les modalités ayant conduit à la détermination de cette quantité à partir de la quantité totale d'énergie consommée par le dispositif collectif, une description des installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude et de leur mode de gestion.
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